Chapitre XII Violation du règlement Article 23 1 Sur dénonciation du comité de Braderie et des Autorités de Police, le Conseil municipal sanctionnera toute violation du présent règlement et des insoumissions aux décisions du comité, conformément à l’art. 292 du CPS. 2 Demeurent réservées les infractions à la Loi sur l’hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques et sur les jeux. Chapitre XIII Litiges Article 24 1 En cas de contestation, le comité de Braderie tranchera souverainement tout litige. Toute plainte, toute poursuite, tout recours judiciaire ou extrajudiciaire est exclu. 2 En vue de la réussite de cette manifestation, le comité fait appel à l'esprit de solidarité et de bonne harmonie qui doit régner entre tous les bradeurs. Approuvé en séance du Conseil municipal le 21 décembre 2015 Porrentruy, le 22 décembre 2015 8 Braderie Bruntrutaine Case postale 1148 2900 Porrentruy
Règlement 2016
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