3 Ces montants comprennent l’émolument pour le débit et la taxe pour le dépassement de
l’heure de fermeture le vendredi et le samedi.
4 Seuls les restaurateurs et teneurs de buvette s'étant acquittés de ces taxes et émoluments
susmentionnés dans les délais impartis seront au bénéfice des permis spéciaux (y compris
dépassement de l'heure de fermeture) accordés à l'occasion de la Braderie, à l'exclusion des
permis de danse.
5 Aucun rappel ne sera envoyé. Ceux et celles qui ne se seront pas acquittés du montant de la
redevance cantonale seront sans autre dénoncés au Ministère public pour avoir débité des
boissons ou des mets sans être au bénéfice de l'autorisation cantonale requise.
Article 14
1 Les aubergistes qui ne tiennent pas un stand sur le circuit de la Braderie et qui voudront
malgré tout laisser leur établissement ouvert au-delà des heures normales le vendredi et/ou le
samedi, devront s’acquitter de l’émolument de dépassement d’heure (CHF 50.00 par heure). Il
sera perçu directement par la Police locale.
2 Les commerçant-e-s se situant dans le circuit de la Braderie, mais qui ne tiennent pas de
stands, sont soumis à la Loi sur les activités économiques quant aux heures d’ouvertures des
magasins.
3 Le dimanche, les petits commerces se situant dans et en dehors du circuit de la Braderie
peuvent ouvrir mais seul du personnel familial pourra travailler (uniquement ligne directe
ascendante et descendante : père/mère ou fille/fils). Pour les grandes surfaces, seul le
Service de l’économie et de l’emploi est habilité à délivrer des autorisations.
4 La Recette de district se réserve le droit de procéder au contrôle du versement des gains
pour les associations à but non lucratif.
Article 15
Pour l’organisation de danse, une demande de permis, disponible à la Police locale ou à la
Recette de district, devra être effectuée et remise au comité de Braderie pour préavis, lequel
la transmettra ensuite à la Recette de district pour facturation directe de l'émolument cantonal
au requérant (montants variables en fonction de la durée de la danse et du local prévu).
Chapitre VI Entrées
Article 16
L’entrée dans le circuit de la Braderie est libre.
Chapitre VII Recommandations, obligations et interdictions formelles, vaisselle
réutilisable
Article 17
Afin de préserver le caractère de Braderie, il est recommandé d'offrir en vente des articles à
liquider dont les prix représenteront une réelle occasion.
6 Braderie Bruntrutaine Case postale 1148 2900 Porrentruy