Chapitre XIII Violation du règlement
Article 25
1 Sur dénonciation du comité de Braderie et des Autorités de Police, le Conseil municipal
sanctionnera toute violation du présent règlement et des insoumissions aux décisions du
comité, conformément à l’art. 292 du CPS.
2 Demeurent réservées les infractions à la Loi sur l’hôtellerie, la restauration et le commerce
de boissons alcooliques et sur les jeux.
Chapitre XIV Litiges
Article 26
1 En cas de contestation, le comité de Braderie tranchera souverainement tout litige. Toute
plainte, toute poursuite, tout recours judiciaire ou extrajudiciaire est exclu.
2 En vue de la réussite de cette manifestation, le comité fait appel à l'esprit de solidarité et de
bonne harmonie qui doit régner entre tous les bradeurs.
Approuvé en séance du Conseil municipal
9 Braderie Bruntrutaine Case postale 1148 2900 Porrentruy
Porrentruy, le 23.01.2020