Chapitre IV Location d’espaces Article 12 1 La redevance est fixée à CHF 50.— hors TVA par mètre carré de surface utilisée, publicité commune comprise. La surface de la toiture du stand ou de l’installation est prise en compte pour le calcul du métrage. 2 Ces redevances devront être acquittées au moment de l'inscription, mais au plus tard 30 jours après cette dernière par versement au compte postal de la Braderie, n° 17-642939-2. Passé ce délai, le comité de Braderie disposera des emplacements retenus, ceci sans appel. 3 Le comité s’attachera à vérifier sur place que les dimensions inscrites soient conformes à la réalité du terrain. En cas de dimensions excessives, le comité se réserve le droit de faire démonter la structure supplémentaire si cette dernière devait présenter un risque au niveau de la sécurité. Dans le cas contraire, il sera procédé à un encaissement immédiat de la surface supplémentaire. Chapitre V Débits, permis et redevance cantonale, danse Article 13 1 L'aubergiste teneur de buvette aura à s'acquitter de la redevance cantonale suivante : Ø Une somme de CHF 422. -- pour les débits avec alcool Ø Une somme de CHF 245. -- pour les débits sans alcool 5 Braderie Bruntrutaine Case postale 1148 2900 Porrentruy 2 Le montant correspondant devra être versé au comité d’organisation de la Braderie, compte bancaire n° 25-7895-8 (Iban : CH74 8002 7000 0024 1451 6) au plus tard 30 jours après l'inscription. 3 Ces montants comprennent l’émolument pour le débit et la taxe pour le dépassement de l’heure de fermeture le vendredi et le samedi. 4 Seuls les restaurateurs et teneurs de buvette s'étant acquittés de ces taxes et émoluments susmentionnés dans les délais impartis seront au bénéfice des permis spéciaux (y compris dépassement de l'heure de fermeture) accordés à l'occasion de la Braderie, à l'exclusion des permis de danse. 5 Aucun rappel ne sera envoyé. Ceux et celles qui ne se seront pas acquittés du montant de la redevance cantonale seront sans autre dénoncés au Ministère public pour avoir débité des boissons ou des mets sans être au bénéfice de l'autorisation cantonale requise. Article 14 1 Les aubergistes qui ne tiennent pas un stand sur le circuit de la Braderie et qui voudront malgré tout laisser leur établissement ouvert au-delà des heures normales le vendredi et/ou le samedi, devront s’acquitter de l’émolument de dépassement d’heure (CHF 50.-- par heure). Il sera perçu directement par la Police locale. 2 Les commerçant-e-s se situant dans le circuit de la Braderie, mais qui ne tiennent pas de stands, sont soumis à la Loi sur les activités économiques quant aux heures d’ouvertures des magasins.
Règlement 2016
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