Chapitre II Bradeurs
Article 4
1 Le bradeur, dont l'établissement est situé sur le circuit, aura la priorité pour réserver
l'emplacement devant son établissement.
2 Pour ce faire, et jusqu'au délai fixé pour l'inscription, soit le 31 mars 2020, le bradeur doit
s’annoncer au comité uniquement par le biais du site internet (www.labraderie.ch). Passé ce
délai non extensible, le comité disposera librement de l'emplacement, sans possibilité de
réclamation de sa part.
3 Le délai de paiement est fixé au 30 avril 2020. Passé ce délai et sans nouvelles du bradeur,
le comité se réserve le droit d’attribuer l’emplacement à un autre bradeur.
4 Le/la négociant-e ou l’aubergiste qui ne s’inscrit pas comme bradeur dans le délai fixé
renonce implicitement à l’emplacement situé devant son établissement et ne pourra se
prévaloir en aucun cas d’une réservation payée.
5 Concernant les autres bradeurs, le comité attribuera souverainement les emplacements en
tenant compte, dans la mesure du possible, des voeux émis.
6 Les toitures avancées et les timons de remorques font partie intégrante de la surface
annoncée.
7 L’ajout sur rue de tables/bancs et de tables hautes est interdit afin de garantir les
prescriptions de sécurité.
8 En respect des prescriptions de sécurité, le bradeur s’assurera de laisser un passage de
1.00 mètre minimum à l’arrière de son stand, lorsque ce dernier se trouve au-devant d’un
accès privé (porte, escalier, cour). En aucun cas ce passage ne devra être entravé par un
dépôt de matériel ou de stockage provisoire des déchets.
9 Le bradeur désirant obtenir une autorisation pour la vente itinérante s'adressera au comité
de Braderie, lequel fixera le montant de la redevance à payer.
10 Le bradeur et l'aubergiste teneurs de buvettes ne pourront vendre que les articles se
rapportant au commerce qu'ils exploitent.
11 Des locaux, autres que ceux des établissements publics existants, ne peuvent être
aménagés dans le circuit de la Braderie comme lieux de débits de mets et boissons ou pour
toute autre activité que celle habituellement exploitée.
12 Pour les commerçant-e-s, le comité de Braderie peut exiger une copie de l’inscription au
registre du commerce et pour les sociétés et associations une copie de leurs statuts.
13 Le débit de mets et boissons est soumis au régime du permis, conformément à l’art. 11 de
la Loi sur l’hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques du 18.3.98. Les
intéressé-e-s qui désireront bénéficier d’un tel permis devront obtenir préalablement
l'approbation de la Recette et administration de district.
14 Le permis ne sera délivré qu’aux requérant-e-s ne présentant aucun des motifs d’exclusion
prévus à l’art. 15 de la loi susmentionnée. Les contrevenant-e-s seront sans autre dénoncé-es
à l’Autorité compétente.
15 La sous-location est interdite et le comité de Braderie fera fermer immédiatement les
stands des contrevenant-e-s.
2 Braderie Bruntrutaine Case postale 1148 2900 Porrentruy